{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-027870_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6e380d62-d9c4-44e0-8da0-f9ab24358050", "Checksum": "1db8c6ad152ca47391ae170ade8795f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK16.027870"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.027870"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:39:36", "Checksum": "95f55586da5124801549f0904dfedd47", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.027870\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n Le 29 février 2016, F.________ a répondu à B.________, par\ncourrier électronique également, que le temps nécessaire pour les soins\nde base de l’assurée était de 270 minutes par jour. L’ergothérapeute et la\nH.________ avaient estimé que le degré de dépendance de l’assurée et les\nexigences de sécurité pour elle-même et pour les soignants rendaient\nnécessaire la présence de deux intervenants, deux fois par jour. F.________\na intégré dans son envoi un tableau détaillé des soins nécessaires, avec le\ntemps correspondant consacré aux soins par chaque intervenant.\n\nLe 8 mars 2016, Sanitas a écrit à la H.________ qu’elle limiterait\nses prestations pour les soins de base à 87,5 heures par mois. Cette\nlimitation s’appliquerait à la période du 7 janvier au 1er février 2016\ncomme à celle du 2 février au 2 mai 2016. Dans un second courrier à la\nH.________, également daté du 8 mars 2016, Sanitas a indiqué qu’elle\nprendrait en charge des prestations d’évaluation et de conseils (art. 7 al. 2\nlet. a OPAS) à raison de 1h33 par mois, des examens et traitements (art. 7\nal. 2 let. b OPAS) à raison de 4h20 par mois et des soins de base (art. 7 al.\n2 let. c OPAS) à raison de 87h50 par mois au maximum.\n\nLes 8 février, 8 mars et 8 avril 2016, la H.________ a adressé à\nSanitas trois factures pour les soins dispensés à W.________, pour un\nmontant total de 22'503 fr. 35. Ces factures étaient de 6'750 fr. 95 pour\nles prestations en janvier 2016, correspondant à 17h10 pour les\névaluations et les conseils, 5h45 pour les examens et traitements, et\n91h40 pour les soins de base (facture n° [...]), de 7'136 fr. 85 pour les\nprestations en février 2016, correspondant à 3h35 pour les évaluations et\nles conseils, 4h05 pour les examens et traitements et 120h35 pour les\nsoins de base (facture n° [...]), et de 8'615 fr. 55 pour les prestations en\nmars 2016, correspondant à 2h15 pour les évaluations et les conseils,\n5h05 pour les examens et traitements, et 148h25 pour les soins de base\n(facture n° [...]).\n-5-\n\nSur ces trois factures, Sanitas a payé, à une date que l’on\nignore, un montant total de 15'893 fr. 25 (5'273 fr. 25 pour les prestations\nen janvier 2016, 5'330 fr. 50 pour les prestations en février 2016 et 5'289\nfr. 50 pour les prestations en mars 2016).\n\nW.________ a déménagé le 1er avril 2016 dans un appartement\nprotégé. Compte tenu de l’équipement à disposition dans ce nouveau\nlogement, l’aide d’un second soignant n’a plus été requise dès cette date.\n\nB. Parallèlement à ce qui précède, un litige est survenu entre\nE._____________ (ci-après : E._____________) et Sanitas, à propos des soins à\ndomicile pour un autre assuré, N.________. Comme dans le cas de\nW.________, les soins à N.________, ou une partie d’entre eux tout au moins,\nétaient dispensés par deux infirmiers. Sanitas avait fortement réduit les\nprestations dont elle admettait la prise en charge, par rapport à\nl’évaluation des soins requis que lui avait adressée le fournisseur des\nprestations, et n’avait acquitté qu’en partie les factures qui lui avaient été\nadressées par ce dernier.\n\nC. Le 16 juin 2016, la H.________ et E._____________, représentées\npar l’A.____________, ont saisi le Tribunal arbitral des assurances d’une\ndemande tendant au paiement, par Sanitas, de « la contribution prévue à\nl’art. 25 al. 1 LAMal à l’ensemble des heures de prestations au sens de\nl’art. 7 OPAS qui lui ont été facturées […] entre janvier et mars 2016 au\nnom de la patiente W.________ et […] depuis décembre 2015 au nom du\npatient N.________. » Elle a déposé diverses pièces en annexe à sa\ndemande.\n\nLe 22 juin 2016, le Président du tribunal arbitral des\nassurances a disjoint les causes et informé les parties qu’une procédure\nétait ouverte, l’une sous le numéro T. arb. 3/16 concernant le litige entre\nla H.________ et Sanitas, l’autre sous le numéro T. arb. 4/16 concernant le\nlitige entre E._____________ et Sanitas.\n-6-\n\nLe Président du Tribunal arbitral des assurances a également\ninvité l’A.____________ à produire une procuration en sa faveur, signée par\ndes personnes pouvant engager la H.________ par leur signature, ainsi\nqu’un exemplaire des recours signé par des personnes pouvant engager\nl’A.____________. Il a requis la production de la Convention administrative\nentre l’[...], l’[...] et [...], à laquelle se référait l’A.____________ dans son\nmémoire de demande. Enfin, il a invité l’A.____________ à chiffrer le\nmontant de ses prétentions pour la H.________.\n\nLe 16 août 2016, l’A.____________ a produit les documents\nrequis et chiffré à 6’610 fr. 10 le montant de ses prétentions pour la\nH.________. Le 14 septembre 2016, la demanderesse a versé une avance\nde frais de 300 fr. en vue de la procédure de conciliation devant le\nTribunal arbitral.\n\nLe 20 octobre 2016, la défenderesse a requis la suspension de\nla cause en vue de la recherche d’une solution transactionnelle au litige.\nLe Président du Tribunal arbitral a suspendu la cause jusqu’au 16\ndécembre 2016. Il a ensuite imparti un délai de réponse à Sanitas.\n\nLe 28 février 2017, Sanitas s’est déterminée sur la demande\nen concluant à son rejet et en produisant, concernant le dossier T. arb.\n3/16, sa lettre du 1er février 2016 à la H.________.\n\n"}