20. a) Il résulte du déroulement des faits, tel qu’exposé au
considérant précédent, que les listes de prestations au sens de
l’appendice à l’annexe 3 de la convention spitex n’ont souvent pas été
produites, ou l’ont été tardivement. Par ailleurs, la défenderesse a
demandé régulièrement que la documentation relative aux soins
effectivement dispensés soit produite, et non pas seulement des
évaluations des soins requis. La documentation produite par l’APROMAD
était insuffisante pour permettre à l’assureur-maladie une vérification des
critères d’adéquation, d’efficacité et d’économicité.