d) Le 13 novembre 2014, E.____________ a reçu un formulaire
d’évaluation des prestations pour la période du 13 novembre 2014 au 12
mai 2015. Le document a été signé le 30 octobre 2014 par le référent du
service à domicile [...] et le 6 novembre 2014 par le Dr [...]. Il fait état de
six heures d’évaluations et conseils par trimestre, de 2h30 par semaine,
10h45 par mois et 32 heures 15 par trimestre d’examens et traitements,
et de 3h30 par semaine, 15h15 par mois et 45h40 par trimestre de soins
de base. Il n’est pas établi qu’une liste des prestations selon l’appendice 1
à l’annexe 3 de la convention spitex était jointe à cet envoi.