Le 23 octobre 2015, se référant au courrier du 4 août 2015
d’ASPMAD, elle a pris position en exposant que le fournisseur de
prestations était tenu de fournir aux médecins-conseils des assureurs les
indications dont ils avaient besoin conformément à l’art. 57 al. 6 LAMal.
ASPMAD s’était « opposée à fournir les documents demandés (=
démontrant la mise en place) » et avait « répétitivement envoyé à défaut
des documents de planning avec des temps standardisés ».