Le 4 août 2015, ASPMAD a accusé réception de ce courrier et a
contesté l’obligation des intervenants à domicile de fournir un rapport
exact de leurs actes ; ils devaient « respecter les consignes TSA et des
actes et ne noter que ce qui ne correspondait pas à ce qui était prévu ».
En ce qui concernait les autres documents demandés, ASPMAD exposait
n’avoir « pas retrouvé l’intitulé, ,préparation de la documentation pour
accord du médecin traitant’ ».