Il fait état de 4h20
par trimestre d’instructions et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS,
de 3h15 par semaine, 14h05 par mois et 42h15 par trimestre d’examens
et soins au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et de 3h05 par semaine,
13h20 par mois et 39h50 par trimestre de soins de base au sens de l’art. 7
al. 2 let. c OPAS (pièce 740bis/28).

Le 27 mai 2014, E.____________ a accusé réception de ce
document et a invité le prestataire de soins à produire un rapport de soins
circonstancié, exposant les différentes mesures exécutées en matière de
soins ainsi que leur durée quotidienne requise. Elle a adressé un rappel au
prestataire de soins le 1er juillet 2014.