14. a) Il résulte du déroulement des faits, tel qu’exposé au
considérant précédent, que plusieurs formulaires d’évaluation des soins
requis ont été produits tardivement ou au tout dernier moment (voir par
exemple le formulaire envoyé le 14 juillet 2014 pour la période du 13 mai
au 11 août 2014, formulaire dont on ignore au demeurant à quelle date il
a été signé par le médecin ; voir également le formulaire d’évaluation des
soins requis pour la période du 1er mai au 30 juillet 2015, produit le 29
juillet 2015).