Dans sa lettre du 9 décembre 2014,
ce dernier a accepté de prendre en charge 20 minutes par mois
d’évaluation et de conseils au sens de l’art. 7 al. 1 let. a OPAS, une heure
par mois de soins médicaux et 20 heures par mois de soins de base. Il
précisait qu’aucune documentation justifiant la mise en place des
prestations d’évaluation et conseils n’avait été produite et invitait à
nouveau ASPMAD à produire les documents demandés le 9 septembre
2014.