Le 1er septembre 2014, E.____________ a accusé réception de ce
document et a invité le CMS de [...] à produire un rapport de soins
circonstancié, exposant les différentes mesures exécutées en matière de
soins ainsi que leur durée quotidienne. Elle a rappelé sa demande du 15
juillet 2014 concernant la période précédente.

Le CMS de [...] a produit, à une date que l’on ignore, un plan
d’intervention (« PI Assurance »), comprenant un plan des soins, et un
document « Synthèse Assurance », tous deux datés du 22 juillet 2014.