12. a) Il résulte du déroulement des faits, tel qu’exposé au
considérant précédent, que la défenderesse a demandé, dès le mois
d’avril 2014, la documentation relative aux soins effectivement fournis, et
non uniquement des évaluations prospectives des soins requis. ASPMAD
n’a pas produit cette documentation. Elle s’est limitée à transmettre à
l’assureur, pendant les années 2014 et 2015, des formulaires d’évaluation
des soins requis, parfois accompagnés de plans d’intervention ou de listes
des prestations prévues.