Le 29 février 2016, le CMS de [...] a contesté cette dernière
garantie auprès d’E.____________, en déclarant s’y opposer. Elle a produit le
document « synthèse assurance » et le document « plan d’intervention
Assurance », imprimés le 29 février 2016.

Le 8 mars 2016, E.____________ a accusé réception de ce
courrier en précisant avoir « initié les investigations nécessaires auprès du
service compétent ».