h) Le 24 avril 2015, un nouveau formulaire d’évaluation des
soins requis a été transmis à E.____________ pour la période du 27 mars au
25 juin 2015. Il a été signé le 20 avril 2015 par le Dr [...] et ne fait état
d’aucun changement par rapport à la précédente évaluation. Il n’est pas
établi qu’une liste des prestations selon l’appendice 1 à l’annexe 3 de la
convention spitex était jointe à cet envoi.

Le 28 avril 2015, E.____________ a maintenu sans changement
sa précédente garantie de prise en charge.