g) Le 12 janvier 2015, un nouveau formulaire d’évaluation des
soins requis a été transmis à E.____________, pour la période du 26
décembre 2014 au 26 mars 2015. Il a été signé le 13 janvier 2015 par le
Dr [...] et ne fait état d’aucun changement par rapport à la précédente
- 44 -

évaluation. Il n’est pas établi qu’une liste des prestations selon
l’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention spitex était jointe à cet envoi.

Le 22 janvier 2015, E.____________ a maintenu sans
changement sa précédente garantie de prise en charge.