f) Le 21 novembre 2014, un nouveau formulaire d’évaluation
des soins requis a été transmis à E.____________, pour la période du 26
septembre au 25 décembre 2014. Il a été signé le 30 octobre 2014 par le
Dr [...] et ne fait état d’aucun changement par rapport à la précédente
évaluation. Il n’est pas établi qu’une liste des prestations selon
l’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention spitex était jointe à cet envoi.

Le 13 novembre 2014, E.____________ a maintenu sans
changement sa précédente garantie de prise en charge.