OPAS, 30 minutes par semaine, 2h10 par mois et 6h30 par trimestre
d’examens et soins au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS et de 5h05 par
semaine, 22h05 par mois et 66h10 par trimestre de soins de base au sens
de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Il n’est pas établi qu’une liste des prestations
selon l’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention spitex était jointe à cet
envoi.
Le 30 avril 2014, E.____________ a garanti la prise en charge
d’une heure d’évaluations et conseils par trimestre, une heure de soins
médicaux par mois et 17h30 de soins de base par mois. Elle n’a pas
autrement motivé sa prise de position.