La défenderesse invitait donc le CMS de [...]
à produire les documents « prouvant les prestations fournies par le temps
effectué au quotidien », par exemple « la documentation journalière avec
le tracé du récit de soins en cours depuis le mois d’octobre 2013 ». En
dépit du français très approximatif et des formulations peu précises
utilisées, on peut comprendre de cette détermination que la défenderesse
invitait ainsi le prestataire de soins à produire la documentation des soins,
de manière à établir les prestations effectivement réalisées plutôt qu’à se
référer à une évaluation prospective des soins requis.