Le 10 avril 2014, la défenderesse s’est déterminée en
exposant que les formulaires RAI-HC étaient un instrument d’évaluation
développé pour les soins dans les homes et qui s’appliquait depuis peu
pour les centres médicaux sociaux. Ces centres devaient toutefois «
calculer le temps qui a été effectué et non pas d’après un planning ni par
un instrument d’évaluation ». La défenderesse invitait donc le CMS de [...]
à produire les documents « prouvant les prestations fournies par le temps
effectué au quotidien », par exemple « la documentation journalière avec
le tracé du récit de soins en cours depuis le mois d’octobre 2013 ».