c) Le 12 février 2014, la défenderesse a informé le CMS de [...]
qu’elle ne prendrait en charge qu’une heure d’évaluation et conseils par
trimestre, une heure de soins médicaux par mois et 17h30 de soins de
base par mois. Cette lettre ne contient aucune motivation.

Le 18 février 2014, le CMS de [...] a contesté cette prise de
position, en se référant à « l’évaluations RAI-HC » du 8 octobre et aux
deux plans d’intervention des 7 octobre et 7 novembre 2013, et en
exposant plusieurs motifs pour lesquels il estimait que des prestations
plus étendues étaient nécessaires.