Il fait état de 6h35 par trimestre d’instructions
et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, de 30 minutes par semaine,
2h10 par mois et 6h35 par trimestre d’examens et soins au sens de l’art. 7
al. 2 let. b OPAS, et de 6h55 par semaine, 30h05 par mois et 90h10 par
trimestre de soins de base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS.

Le 4 novembre 2013, la défenderesse a invité le CMS de [...] à
produire un rapport de soins circonstancié, exposant les différentes
mesures exécutées en matière de soins ainsi que leur durée quotidienne.