10. a) Il découle du déroulement des faits, tel qu’exposé au
considérant précédent, qu’ASPMAD a parfois fourni des formulaires
d’évaluation des prestations avec beaucoup de retard et bien après le
début des soins, contrairement à ses obligations. Il en va ainsi en
particulier du formulaire remis le 31 octobre 2014, pour la période courant
dès le 27 juillet 2014. La liste des prestations selon l’appendice à l’annexe
3 de la convention spitex n’a généralement pas été produite, hormis une
liste imprimée le 12 février 2014, produite le 1er avril 2014, Cette liste
reste très sommaire, l’expert estimant pour sa part qu’il s’agit d’« une
ébauche de plan de soins ».