9. a) M. B.________, né en [...], a notamment reçu des prestations
du CMS d’[...], géré par ASPMAD du mois de novembre 2013 au mois de
janvier 2015. Il était assuré auprès de la défenderesse pendant cette
période. Dans ce contexte, ASPMAD a adressé à la défenderesse un
formulaire d’évaluation des prestations au sens de l’art. 8 OPAS, pour la
période du 25 décembre 2013 au 25 janvier 2014. Le formulaire a été
signé par [...] le 12 février 2014 et par le Dr [...] le 17 février 2014. Il a été
- 30 -