b) aa) En ce qui concerne la documentation produite par
APROMAD, l’expert [...] constate des manquements importants,
notamment l’absence de plan de soins. Il observe que des formulaires
d’évaluation des prestations figurent au dossier (feuilles d’évaluation
OPAS), mais qu’ils constituent uniquement des devis, autrement dit des
évaluations prévisionnelles des temps, par catégorie de prestations (art. 7
al. 2 let. a, b ou c OPAS). Ils ne remplacent pas un mandat médical
comprenant les soins effectivement prescrits. On observera dans ce
contexte que l’art.