La liste des prestations selon l’appendice à
l’annexe 3 de la convention spitex n’a généralement pas été produite. En
effet, seule une liste non datée a été remise à la défenderesse, très
tardivement, soit le 2 octobre 2014, pour une période limitée dans le
temps (du 20 janvier au 28 février 2014). Par la suite, APROMAD a encore
tardé à produire les autres documents requis par la défenderesse dès le 2
février 2015.