Le 16 février 2015, APROMAD a déclaré s’opposer à cette
« décision ». Le 9 mars 2015, la défenderesse a réitéré sa demande de
divers documents conformément à sa lettre du 3 février 2015 et a invité à
nouveau le CMS à produire le formulaire d’évaluation pour la période
courant dès le 20 novembre 2014.