qu’une liste des
prestations selon l’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention spitex était
jointe à cet envoi. Le formulaire a été imprimé et signé le 14 mai 2014 par
[...], « responsable du centre », et le 19 mai 2014 par le Dr [...].

Le 4 juin 2014, la défenderesse a adressé un troisième rappel
au CMS d’[...], en l’informant qu’à défaut de réponse dans un délai de
trente jours, elle se verrait contrainte de refuser la prise en charge des
prestations.