Le 21 février 2014, la défenderesse a invité le CMS d’[...] à
produire un rapport de soins circonstancié, exposant les différentes
mesures exécutées en matière de soins ainsi que leur durée quotidienne
requise. Cette exigence n’était pas disproportionnée compte tenu d’une
évaluation des prestations faisant état de plus de 123 heures de soins par
trimestre et de l’absence de production, à ce stade, d’une liste des
prestations selon l’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention spitex.