2 let.
b OPAS et de 7h00 par semaine, 30h25 par mois et 91h15 par trimestre de
soins de base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Il n’est pas établi qu’une
liste des prestations selon l’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention
spitex était jointe à cet envoi.