b) Les associations de soins à domicile ne pourraient se
prévaloir de la présomption d’adéquation, d’efficacité et d’économicité des
évaluations de soins requis, signées par les médecins traitants, que si elles
avaient remis à la défenderesse la documentation nécessaire pour lui
permettre de procéder à une vérification efficace du respect de ces
critères et, éventuellement, de produire une argumentation détaillée en
vue de renverser cette présomption. Comme on le verra ci-après, la
défenderesse n’a pas toujours été suffisamment précise dans les raisons
invoquées pour justifier ses refus partiels de prise en charge ;