Lorsqu’un examen auprès du fournisseur de prestations
s’avère nécessaire, l’assureur annonce sa visite de contrôle auprès du
fournisseur de prestations. Le contrôle a lieu dans les trente jours
calendaires à compter de la date de l’annonce. Exceptionnellement, il peut
être décidé d’un commun accord de déroger à ce délai. Sous réserve de
l’art. 42 al. 5 LAMal et du principe de proportionnalité, le fournisseur de
prestations fournit à la personne chargée par l’assureur d’effectuer le
contrôle dans les locaux de l’organisation toute information pertinente
complémentaire à celles déjà délivrées antérieurement et se rapportant
aux dossiers sous contrôle.