L’obligation d’informer l’assureur qui incombe au
fournisseur de prestations est soumise au principe de proportionnalité. Les
parties concernées sont tenues au respect des normes de protection des
données. C’est pourquoi la majorité des cas sont contrôlés selon la
modalité visée à l’al. 1.1 (art. 18 al. 2). Le déroulement des vérifications
est réglé dans l’annexe 6 (art. 18 al. 3).
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