d) Les assureurs sont tenus, par la loi, de vérifier, sur la base
des factures qui leur sont adressées, l’obligation de prise en charge des
prestations ainsi que leur économicité. A cette fin, ils effectuent les
contrôles suivants : 1) examen auprès de l’assureur des pièces
justificatives soumises par l’organisation d’aide et de soins à domicile ; 2)
examen des dossiers clients auprès du fournisseur de prestations ; 3)
examen de cas particulier/s auprès de l’assuré (art. 18 al. 1 de la
convention spitex). L’obligation d’informer l’assureur qui incombe au
fournisseur de prestations est soumise au principe de proportionnalité.