La facture porte sur
les prestations dispensées sur la base d’une ordonnance médicale et
prises en charge par l’assurance obligatoire des soins. Les prestations qui
ne sont pas prises en charge par l’assurance obligatoire doivent être
facturées séparément (art. 9 al. 7). L’assureur motive ses contestations.
Le délai de paiement est suspendu pour la partie contestée de la facture.
L’assureur est tenu de rembourser la partie non contestée de la facture
dans le délai indiqué à l’al. 6 (art. 9 al. 8).