c) Le débiteur de la rémunération pour les soins à domicile
alloués conformément à l’art. 7 OPAS est l’assureur (système du tiers
payant ; art. 9 al. 1 de la convention spitex). La facturation est mensuelle
et une ordonnance médicale doit exister pour la période sous facturation
(art. 9 al. 3 et 5). Les délais de paiement dans le système du tiers payant
sont de vingt-cinq jours en cas de facturation électronique et de trentecinq jours sans facturation électronique (art. 9 al. 6). La facture porte sur
les prestations dispensées sur la base d’une ordonnance médicale et
prises en charge par l’assurance obligatoire des soins.