La déclaration des besoins doit comporter
diverses indications mentionnées à l’art. 6 al. 5, par. 1, let. a à k. Pour les
soins à domicile, la déclaration des besoins doit être complétée d’une liste
des prestations avec l’indication du nombre prévisible d’interventions par
prestation par jour, semaine, mois ou trimestre, conformément aux
exemples figurant dans l’appendice à l’annexe 3 (art. 6 al. 5 2ème
paragraphe).
- 14 -