Les dates du début du
traitement et de l’ordonnance doivent être identiques. Les ordonnances
avec effet rétroactif ne sont pas possibles (art. 6 al. 3). Si l’assureur ne
conteste pas la déclaration dans les quatorze jours de calendrier à
compter de sa réception, l’obligation d’assumer la prestation s’applique à
condition que celle-ci réponde aux critères d’efficacité, d’adéquation et
d’économicité (art. 6 al. 4). La déclaration des besoins doit comporter
diverses indications mentionnées à l’art.