b) Les prestations de soins présupposent un mandat médical.
La déclaration fait état des besoins probables en soins. La déclaration
s’effectue exclusivement selon le modèle de l’annexe 3 (art. 6 al. 1 de la
convention spitex). Une fois rempli de façon complète, le formulaire de
déclaration des besoins doit être renvoyé à l’assureur sitôt qu’il aura été
signé par le médecin et la personne responsable du service d’aide et de
soins à domicile. Lorsque cela n’est pas possible, le formulaire est renvoyé
au plus tard avec la première facture (art. 6 al. 2). Les dates du début du
traitement et de l’ordonnance doivent être identiques.