Les partenaires tarifaires
établissent un formulaire uniforme (art. 8 al. 3 OPAS, dans sa teneur en
vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2019). Les assureurs peuvent
exiger que les données de l’évaluation des soins requis relevant des
prestations prévues à l’art. 7 al. 2 OPAS leur soient communiquées (art. 8
al. 5 OPAS, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre
2019).

4. a) Le temps nécessaire aux prestations dispensées à domicile
par des infirmiers ou infirmières, par une organisation d’aide et de soins à
domicile ou un établissement médico-social, de même que le type de soins
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