Selon elle, les prescriptions médicales
ont parfois été communiquées plusieurs mois après le début effectif des
prestations ; par ailleurs, des prestations facturées n’entraient pas dans la
couverture prévue par la LAMal et certaines ne répondaient pas aux
critères d’adéquation, d’efficacité et d’économicité prévus par cette loi.

Les associations de soins à domicile se sont spontanément
déterminées le 31 janvier 2017 en observant notamment que les
prestations faisant l’objet de prescriptions médicales par un médecin
étaient présumées adéquates, efficaces et économiques. Elles ont
maintenu leurs conclusions.