{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\nmontant en capital de 27'367 fr. 10 en faveur d’ASPMAD (1’840 fr. 80 +\n2'803 fr. 30 + 15'531 fr. 35 + 2'167 fr. 20 + 5'024 fr. 45) et de 10'705 fr.\nen faveur d’APROMAD (7'688 fr. 95 + 3'016 fr. 05), ce qui représente un\nmontant total de 38'072 fr. 10. Les frais de justice seront donc répartis par\nmoitié entre les parties et il ne sera pas alloué de dépens, sous réserve de\ndébours pour le remboursement de l’avance de frais effectuée par les\ndemanderesses.\n\nLes frais de justice seront fixés à 20’125 fr. et comprennent\n7’125 fr. de frais d’expertise ainsi que 4’500 fr. d’honoraires pour chacun\ndes arbitres assesseurs. Ils sont mis à la charge de la défenderesse, d’une\npart, à raison de 10’062 fr. 50, et de l’APROMAD et d’ASPMAD\nsolidairement entre elles, d’autre part, à raison de 10'062 fr. 50. Ils sont\nintégralement compensés avec l’avance de frais effectuée par les\ndemanderesses, de sorte qu’une indemnité de débours de 10’062 fr. 50\nest mise à la charge de la défenderesse, en faveur des demanderesses.\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La demande déposée par l’Association vaudoise d’aide et de\nsoins à domicile (AVASAD), dans la mesure où elle est\nrecevable, et par APROMAD et ASPMAD est partiellement\nadmise.\n\nII. La conclusion I prise par les demanderesses est rejetée.\n\nIII. La conclusion IV prise par les demanderesses est partiellement\nadmise, en ce sens que la défenderesse est condamnée au\npaiement, à APROMAD, d’un montant de 10'705 fr. (dix mille\nsept cent cinq francs).\n- 106 -\n\nIV. La conclusion VII prise par les demanderesses est\npartiellement admise, en ce sens que la défenderesse est\ncondamnée au paiement, à ASPMAD, d’un montant de 27'367\nfr. 10 (vingt-sept mille trois cent soixante-sept francs et dix\ncentimes).\n\nV. Les frais de justice sont fixés à 20'125 fr. (vingt mille cent\nvingt-cinq francs) et mis à la charge des demanderesses,\nsolidairement entre elles, à raison de 10’062 fr. 50 (dix mille\nsoixante-deux francs et cinquante centimes), et de la\ndéfenderesse, à raison de 10'062 fr. 50 (dix mille soixantedeux francs et cinquante centimes). Ils sont compensés avec\nl’avance de frais versée par les demanderesses.\n\nVI. La défenderesse versera une indemnité de débours de 10'062\nfr 50 (dix mille soixante-deux francs et cinquante centimes)\naux demanderesses et il n’est pas alloué d’autre dépens.\n\nLe président : Le greffier :\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- Me Olivier Subilia (pour ASSOCIATION VAUDOISE D’AIDE ET DE SOINS A\nDOMICILE [AVASAD] et consorts)\n- Me Didier Elsig (pour E.____________),\n- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\n- 107 -\n\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}