{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n b) aa) L’expert estime que la documentation au dossier\nrelative aux prestations d’évaluations et conseils (art. 7 al. 2 let. a OPAS)\nest insuffisante et ne permet pas de déterminer les prestations\nd’évaluations et conseils effectivement fournies et répondant aux critères\nd’efficacité, d’adéquation et d’économicité. Il précise néanmoins que dans\nla pratique, on admet, par trimestre ou par semestre (selon le degré de\ncomplexité de la situation), 60 minutes de réévaluation, 15 minutes pour\nun bilan de l’évolution de l’état de santé et 11 minutes pour consulter le\nmédecin. Les prestations facturées par l’APROMAD n’excédant pas 75\nminutes par semestre, on admettra qu’elles restent dans le cadre\nadmissible. Elles représentent un montant total de 186 fr. 45 pour l’année\n2014, que l’on admettra. On rendra toutefois l’APROMAD attentive à son\n- 100 -\n\nobligation de produire les documents requis conformément à l’art. 18 de la\nconvention spitex et à l’annexe 6 à cette convention.\n\nbb) En ce qui concerne les examens et traitements (art. 7 al. 2\nlet. b OPAS), l’expert estime que la documentation au dossier n’est que\npartiellement suffisante. Il propose d’admettre 10 minutes par semaine\npour la préparation du semainier, 15 minutes par mois pour le contrôle de\nsanté ainsi que le contrôle du pouls et de la tension artérielle. Il propose\nen outre d’admettre 6 minutes par jour pour l’administration du traitement\nper os et 10 minutes pour l’administration du traitement sous-cutanée. Il\nestime ainsi le temps nécessaire à 20 minutes par jour environ, 30\nminutes pour la période avec deux passages par jour. Il ne précise pas si\nces 20/30 minutes incluent les temps admis pour la préparation du\nsemainier et pour les contrôles mensuels. On admettra 20 minutes par\njour (30 minutes pour les périodes avec deux passages, lorsqu’elles\npeuvent être établies), en y ajoutant 10 minutes par semaine pour le\nsemainier et 15 minutes par mois pour les contrôles mensuels.\n\nPour le mois de janvier 2014, l’APROMAD a facturé 30 jours de\nprestations pour un montant de 672 fr. 30 correspondant à 616.8 minutes\nd’examens et traitements. Le montant facturé sera admis, dès lors qu’il\nest compatible avec 20 minutes de soins par jour, plus 10 minutes\nhebdomadaires et 15 minutes mensuelles.\n\nPour le mois de février 2014, l’APROMAD a facturé 28 jours de\nprestations pour un montant de 650 fr. 10 correspondant à 596.4 minutes\nd’examens et traitements. Le montant facturé sera admis, dès lors qu’il\nest compatible avec 20 minutes de soins par jour, plus 10 minutes\nhebdomadaires et 15 minutes mensuelles.\n\nPour le mois de mars 2014, l’APROMAD a facturé 31 jours de\nprestations pour un montant de 719 fr. 40 correspondant à 11 heures\nd’examens et traitements. Le montant facturé sera admis, dès lors qu’il\nest compatible avec 20 minutes de soins par jour, plus 10 minutes\nhebdomadaires et 15 minutes mensuelles.\n- 101 -\n\nPour le mois d’avril 2014, l’APROMAD a facturé 30 jours de\nprestations pour un montant de 621 fr. 30 correspondant à 9h30\nd’examens et traitements. Le montant facturé sera admis, dès lors qu’il\nest compatible avec 20 minutes de soins par jour, plus 10 minutes\nhebdomadaires et 15 minutes mensuelles.\n\nPour le mois de mai 2014, l’APROMAD a facturé 30 jours de\nprestations pour un montant de 703 fr. 05 correspondant à 10h45\nd’examens et traitements. Le montant facturé sera admis, dès lors qu’il\nest compatible avec 20 minutes de soins par jour, plus 10 minutes\nhebdomadaires et 15 minutes mensuelles.\n\nPour le mois de juin 2014, l’APROMAD a facturé 29 jours de\nprestations pour un montant de 604 fr. 95 correspondant à 9h15\nd’examens et traitements. Le montant facturé sera admis, dès lors qu’il\nest compatible avec 20 minutes de soins par jour, plus 10 minutes\nhebdomadaires et 15 minutes mensuelles.\n\nPour le mois de juillet 2014, l’APROMAD a facturé 31 jours de\nprestations pour un montant de 670 fr. 35 correspondant à 10h15\nd’examens et traitements. Le montant facturé sera admis, dès lors qu’il\nest compatible avec 20 minutes de soins par jour, plus 10 minutes\nhebdomadaires et 15 minutes mensuelles.\n\nPour le mois d’août 2014, l’APROMAD a facturé 30 jours de\nprestations pour un montant de 719 fr. 40 correspondant à 11 heures\nd’examens et traitements. On admettra 655 minutes (30x20+4x10+15)\npour un montant de 713 fr. 95, étant précisé qu’il n’est pas établi que\ndeux passages par jour ont été nécessaires pendant cette période.\n\nPour le mois de septembre 2014, l’APROMAD a facturé 29 jours\nde prestations pour un montant de 675 fr. 80 correspondant à 10h20\nd’examens et traitements. Le montant facturé sera admis, dès lors qu’il\n- 102 -\n\nest compatible avec 20 minutes de soins par jour, plus 10 minutes\nhebdomadaires et 15 minutes mensuelles.\n\nPour le mois d’octobre 2014, l’APROMAD a facturé 31 jours de\nprestations pour un montant de 746 fr. 65 correspondant à 11h25\nd’examens et traitements. Le montant facturé sera admis, dès lors qu’il\nest compatible avec 20 minutes de soins par jour, plus 10 minutes\nhebdomadaires et 15 minutes mensuelles.\n\nPour le mois de novembre 2014, l’APROMAD a facturé 30 jours\nde prestations pour un montant de 670 fr. 35 correspondant à 10h15\nd’examens et traitements. Le montant facturé sera admis, dès lors qu’il\nest compatible avec 20 minutes de soins par jour, plus 10 minutes\nhebdomadaires et 15 minutes mensuelles.\n\n"}