{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n Le CMS de [...] a réagi en faisant parvenir à E.____________, le 2\njuillet 2015, un nouveau formulaire d’évaluation des prestations au sens\nde l’art. 8 OPAS, pour la période du 1er mai au 30 juillet 2015. Il a été signé\nle 25 juin 2015 par [...] et, à une date inconnue, par le Dr [...]. Il fait état\ndes mêmes besoins que précédemment s’agissant des prestations\nrelevant de l’art. 7 al. 2 let. a et c OPAS. Il fait par ailleurs état de 40\nminutes par semaine, 2h55 par mois et 8h40 par trimestre d’examens et\ntraitement au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS.\n\nLe 2 juillet 2015, E.____________ a maintenu sans changement\nles prestations dont elle admettait la prise en charge. Elle invitait le\nprestataire de soins à produire un « rapport détaillé sur les soins » en cas\nde désaccord.\n\ne) Le 24 juillet 2015, E.____________ a reçu un formulaire\nd’évaluation des prestations au sens de l’art. 8 OPAS, pour la période du\n31 juillet au 29 octobre 2015. Il a été signé le 20 juillet 2015 par [...] et, à\nune date inconnue, par le Dr [...]. Il fait état de 4h20 par trimestre\nd’évaluations et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 40 minutes\npar semaine, 2h55 par mois et 8h40 par trimestre d’examens et\ntraitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et de 3h30 par semaine,\n15h10 par mois et 45h30 par trimestre de soins de base au sens de l’art. 7\nal. 2 let. c OPAS. Une liste des prestations prévues, du 20 juillet 2015, était\njointe à ce document.\n\nLe 27 juillet 2015, E.____________ a maintenu sans changement\nles prestations dont elle admettait la prise en charge. Elle invitait le\nprestataire de soins à produire un « rapport détaillé sur les soins » en cas\nde désaccord.\nf) Le 2 septembre 2015, le CMS de [...] a fait parvenir à\nE.____________ un formulaire relatif à une augmentation momentanée des\nprestations. Il faisait état d’une augmentation des évaluations et conseils\n(une heure supplémentaire pour la mise en place des prestations et\nl’adaptation de la prise en charge à la suite d’une hospitalisation), ainsi\n- 72 -\n\nque des examens et traitements (1h30 supplémentaire pour 5 prises de\nsang et l’adaptation du plan de médication), pendant 15 jours dès le 17\naoût 2015.\n\nLe 4 septembre 2015, un nouveau formulaire d’évaluation des\nprestations, couvrant la période du 28 août au 26 novembre 2015, est\nparvenu à E.____________. Il a été signé le 28 août 2015 par [...] et, à une\ndate inconnue, par le Dr [...]. Il fait état des mêmes besoins que\nprécédemment pour les prestations relevant de l’art. 7 al. 2 let. a et b\nOPAS, et de 4h55 par semaine, 21h20 par mois et 63h55 par trimestre de\nsoins de base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Une liste des prestations\nprévues, du 28 août 2015, était jointe à ce document.\n\nLe 7 septembre 2015, E.____________ a maintenu sans\nchangement les prestations dont elle admettait la prise en charge. Elle\ninvitait le prestataire de soins à produire un « rapport détaillé sur les soins\n» en cas de désaccord.\n\ng) Le 15 janvier 2016, E.____________ a reçu une évaluation des\nprestations au sens de l’art. 8 OPAS, pour la période du 27 novembre 2015\nau 28 février 2016. Elle a été signée le 4 janvier 2016 par [...] et, à une\ndate inconnue, par le Dr [...]. Elle fait état de 4h20 par trimestre\nd’évaluations et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, de 45\nminutes par semaine, 3h15 par mois et 9h45 par trimestre d’examens et\ntraitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et de 5h25 par semaine,\n23h30 par mois et 70h25 par trimestre de soins de base au sens de l’art. 7\nal. 2 let. c OPAS.\n\nh) Le 9 mai 2016, E.____________ a reçu une détermination du\nCMS de [...] à laquelle étaient joints « les documents répertoriant la mise\nen place des soins ainsi que les justifications des prestations effectuées »,\npour la période courant de mai 2014 à avril 2016, ainsi que la « synthèse\nassurance » et les plans d’intervention, comprenant les listes des\nprestations, pour la période de mai 2014 à avril 2016.\n- 73 -\n\ni) Pendant toute la période d’avril 2014 à décembre 2015,\nASPMAD a régulièrement envoyé à E.____________ des factures pour les\nsoins à M. U.__________. Elle a facturé 1’674 fr. pour les prestations d’avril\n2014 (facture du 12 mai 2014 ; pièce 357), 1'559 fr. 60 pour le mois de\nmai 2014 (facture du 11 juin 2014), 1'136 fr. 70 pour le mois de juin 2014\n(facture du 8 juillet 2014), 1’022 fr. 30 pour le mois de juillet 2014 (facture\ndu 11 août 2014), 917 fr. 45 pour le mois d’août 2014 (facture du 9\nseptembre 2014), 917 fr. 55 pour le mois de septembre 2014 (facture du\n13 octobre 2014), 901 fr. 90 pour le mois d’octobre 2014 (facture du 12\nnovembre 2014), 849 fr. 35 pour le mois de novembre 2014 (facture du 10\ndécembre 2014), 809 fr. 40 pour le mois de décembre 2014 (facture du 12\njanvier 2015), 801 fr. 70 pour le mois de janvier 2015 (facture du 11\nfévrier 2015), 788 fr. 55 pour le mois de février 2015 (factures des 9 mars\net 10 avril 2015 ; pièce 367bis/1), 974 fr. 20 pour le mois de mars 2015\n(facture du 10 avril 2015), 827 fr. 80 pour le mois d’avril 2015 (facture du\n12 mai 2015), 867 fr. 80 pour le mois de mai 2015 (facture du 9 juin\n2015), 898 fr. 70 pour le mois de juin 2015 (facture du 8 juillet 2015), 886\nfr. 90 pour le mois de juillet 2015 (facture du 11 août 2015), 939 fr. pour le\nmois d’août 2015 (facture du 10 août 2015), 1'452 fr. 15 pour le mois de\nseptembre 2015 (facture du 8 octobre 2015), 1'135 fr. 25 pour le mois\nd’octobre 2015 (facture du 9 novembre 2015), 988 fr. 10 pour le mois de\nnovembre 2015 (facture du 9 décembre 2015) et 1’284 fr. 25 pour le mois\nde décembre 2015 (pièce 740bis/30 produite par la défenderesse,\ndernière page).\n\n"}