{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n Pour le mois de novembre 2015, ASPMAD a facturé 25 jours de\nsoins de base, ce qui représente 1’660.75 minutes facturables pour un\nmontant de 1’511 fr. 30. La facture d’ASPMAD sera réduite à ce montant.\n\nAu total, les montants facturés par ASPMAD pour la période du\n1er mai 2014 au 31 décembre 2015, pour des prestations relevant de l’art.\n7 al. 2 let. c OPAS, sont de 30'685 fr. 20. Les factures admises ci-avant\ncorrespondent à un montant total de 29'829 fr. 95, soit une différence de\n855 fr. 25.\n\nc) Pour l’ensemble des prestations (art. 7 al. 2 let. a, b et c\nOPAS) dispensées pendant la période litigieuse à Mme O._________, le\nmontant total de 32’557 fr. 25 doit être admis comme facturé de manière\nlégitime. La différence entre ce montant et les montants effectivement\nfacturés (35'593 fr. 50) par ASPMAD est de 3’036 fr. 25. Au vu du solde\ndes factures resté impayées (18’567 fr. 60; consid. 13 i) et des montants\nconstatés ci-avant, la défenderesse sera condamnée au paiement de\n15'531 fr. 35 (18'567 fr. 60 – 3'036 fr. 25).\n- 69 -\n\n15. a)U.__________, né en [...], a reçu des prestations du Centre\nmédico-social de [...] (ci-après : CMS de [...]), géré par ASPMAD, entre le\n1er avril 2014 et le 31 décembre 2015 notamment. Il était assuré auprès\nde la défenderesse. Dans ce contexte, le CMS de [...] a adressé à la\ndéfenderesse, le 20 mai 2014 (date de réception), un formulaire\nd’évaluation des prestations au sens de l’art. 8 OPAS, pour la période du\n1er avril au 1er août 2014. Le formulaire a été signé le 15 avril 2014 par le\nréférent à domicile [...] et le 30 avril 2014 par le Dr [...]. Il fait état de 4h20\npar trimestre d’instructions et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS,\nde 3h15 par semaine, 14h05 par mois et 42h15 par trimestre d’examens\net soins au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et de 3h05 par semaine,\n13h20 par mois et 39h50 par trimestre de soins de base au sens de l’art. 7\nal. 2 let. c OPAS (pièce 740bis/28).\n\nLe 27 mai 2014, E.____________ a accusé réception de ce\ndocument et a invité le prestataire de soins à produire un rapport de soins\ncirconstancié, exposant les différentes mesures exécutées en matière de\nsoins ainsi que leur durée quotidienne requise. Elle a adressé un rappel au\nprestataire de soins le 1er juillet 2014.\n\nLe 10 juillet 2014, le CMS de [...] a exposé que le formulaire\nd’évaluation des prestations pour la période courant dès le 1er avril était\ndû à une augmentation des examens et soins. A la demande du médecin\ntraitant, le CMS avait dû intervenir deux fois par jour pour l’application de\npommade et la mise en place de patch (15 minutes matin et soir sept\njours par semaine). La prestation avait été ponctuelle et expliquait\nl’augmentation des heures durant les mois d’avril et mai. Un document «\nsynthèse assurance », du 10 juillet 2014, et une liste des prestations (plan\nd’intervention), du 15 avril 2014, étaient joints à l’envoi.\n\nLe 9 décembre 2014, E.____________ s’est déterminée et a\nadmis la prise en charge de 20 minutes d’évaluations et conseils par mois,\n1h20 de soins médicaux par mois et 17h30 de soins de base par mois. Elle\na invité le prestataire de soins à produire le formulaire d’évaluation des\n- 70 -\n\nprestations pour la période courant dès le mois d’août 2014, ainsi que\nl’évaluation suivante si les soins à domicile étaient maintenus.\n\nb) Le 10 décembre 2014, un formulaire d’évaluation des\nprestations au sens de l’art. 8 OPAS, pour la période du 2 août 2014 au 2\nfévrier 2015, est parvenu à E.____________. Il est a été signé le 4 novembre\n2014 par le référent à domicile [...] et le 10 novembre 2014 par le Dr [...].\nIl fait état de 8h40 par trimestre d’instructions et conseils au sens de l’art.\n7 al. 2 let. a OPAS, 45 minutes par semaine, 3h15 par mois et 9h45 par\ntrimestre d’examens et soins au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS et de\n3h30 par semaine, 15h10 par mois et 45h30 par trimestre de soins de\nbase au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS.\n\nLe 18 décembre 2014, E.____________ a accusé réception de ce\ndocument et a maintenu sans changement les prestations dont elle\nadmettait la prise en charge. En cas de désaccord, le prestataire de soins\nétait invité à produire un « rapport détaillé sur les soins ».\n\nc) Le 23 mars 2015, un nouveau formulaire d’évaluation des\nprestations au sens de l’art. 8 OPAS est parvenu à E.____________, pour la\npériode du 3 février au 4 mai 2015. Il a été signé le 26 février 2015 par\n[...] et le 10 mars 2015 par le Dr [...]. Il fait état de 4h20 par trimestre\nd’instructions et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, de 45\nminutes par semaine, 3h15 par mois et 9h45 par trimestre d’examens et\nsoins au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et de 3h30 par semaine, 15h10\npar mois et 45h30 par trimestre de soins de base.\n\nLe 24 mars 2015, E.____________ a maintenu sans changement\nles prestations dont elle admettait la prise en charge. En cas de\ndésaccord, le prestataire de soins était invité à produire un « rapport\ndétaillé sur les soins ».\n\nd) Le 18 juin 2015, E.____________ a invité ASPMAD à produire\nun formulaire d’évaluation des prestations pour la période courant dès le\nmois de mai 2015.\n- 71 -\n\n"}