{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n14. a) Il résulte du déroulement des faits, tel qu’exposé au\nconsidérant précédent, que plusieurs formulaires d’évaluation des soins\nrequis ont été produits tardivement ou au tout dernier moment (voir par\nexemple le formulaire envoyé le 14 juillet 2014 pour la période du 13 mai\nau 11 août 2014, formulaire dont on ignore au demeurant à quelle date il\na été signé par le médecin ; voir également le formulaire d’évaluation des\nsoins requis pour la période du 1er mai au 30 juillet 2015, produit le 29\njuillet 2015). La défenderesse a demandé, les 15 juillet et 1er septembre\n2014, un rapport de soins circonstancié puis, le 9 septembre 2014 et le 20\noctobre 2015, une série d’autres documents. La demande excédait ce qui\nétait nécessaire pour évaluer l’adéquation, l’efficacité et l’économicité des\nprestations pour la période considérée et était parfois présentée en des\ntermes peu compréhensibles. On pouvait néanmoins en conclure\nqu’E.____________ souhaitait en particulier la documentation résultant des\n86 minutes d’évaluation par mois requises selon le prestataire de soins,\nainsi que de manière plus générale la documentation relative aux soins\neffectivement fournis. Dans ces circonstances, on pouvait attendre de ce\nprestataire, qu’il réagisse en proposant la production d’une documentation\nplus complète, comprenant un journal des soins complet pour plusieurs\npériodes à déterminer par E.____________, de manière à permettre une\nvérification par sondage. A défaut, elle pouvait proposer à E.____________\nque l’infirmière-conseil vienne consulter la documentation souhaitée sur\nplace, au CMS de [...]. E.____________ aurait dû admettre ces propositions\nconformes à l’art. 18 de la convention spitex. Plutôt que de s’accorder sur\ndes moyens de contrôle raisonnables, les parties ont poursuivi dans leur\n- 63 -\n\nligne pendant de nombreux mois, l’une en envoyant régulièrement de\nnouvelles évaluations des prestations de soins requis et de nouvelles\nfactures, sans produire une documentation suffisante pour établir, seraitce par sondage, la réalité des soins dispensés, l’autre en persistant à\nrefuser une partie des prestations requises et à exiger une documentation\nexcessive. Deux lettres relativement importantes paraissent ne pas être\nparvenues à leur destinataire ou avoir été égarées par la suite. On ne peut\npas déterminer qui en est fautif, mais le fait que les parties ne s’en soient\npas aperçues, ou très tardivement, est symptomatique de lacunes de\ncollaboration et de communication dont elles portent toutes deux la\nresponsabilité. Il en va de même concernant la nécessité, finalement,\nd’une procédure devant le Tribunal arbitral des assurances et d’une\nexpertise pour établir le bien fondé des prestations facturées.\n\nb) aa) En ce qui concerne les prestations d’évaluation, de\nconseils et de coordination (art. 7 al. 2 let. a OPAS), l’expert considère que\nles prestations facturées ne sont pas suffisamment documentées au\ndossier et que les besoins ont été surévalués. Il propose d’admettre une\nfois tous les trois mois, une évaluation périodique de 60 minutes, un bilan\nde l’évolution de l’état de santé de 15 minutes et une consultation du\nmédecin traitant de 11 minutes, soit 86 minutes par trimestre. En\narrondissant aux cinq minutes supérieures le temps de consultation du\nmédecin, on admettra 90 minutes par trimestre.\n\nPour les mois de mai à juillet 2014, ASPMAD a facturé 8h35\nd’évaluations et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, pour un\nmontant total de 684 fr. 95. On admettra 90 minutes pour un montant de\n119 fr. 70 (90 / 60 x 79 fr. 80).\n\nPour les mois d’août à octobre 2014, ASPMAD a facturé 3h45\nd’évaluations et conseils pour un montant total de 299 fr. 25. On admettra\n90 minutes pour un montant de 119 fr. 70.\n- 64 -\n\nPour les mois de novembre 2014 à janvier 2015, ASPMAD a\nfacturé 2h40 d’évaluations et conseils pour un montant total de 212 fr. 80.\nOn admettra 90 minutes pour un montant de 119 fr. 70.\n\nPour les mois de février à avril 2015, ASPMAD a facturé 2h20\nd’évaluations et conseils pour un montant de 186 fr. 20. On admettra 90\nminutes pour un montant de 119 fr. 70.\n\nPour les mois de mai à juillet 2015, ASPMAD a facturé 3h25\nd’évaluations et conseils pour un montant de 272 fr. 65. On admettra 90\nminutes pour un montant de 119 fr. 70.\n\nPour les mois d’août à octobre 2015, ASPMAD a facturé 5h25\nd’évaluations et conseils pour un montant de 532 fr. On admettra 90\nminutes pour un montant de 119 fr. 70.\n\nPour les mois de novembre et décembre 2015, ASPMAD a\nfacturé 2h20 d’évaluations et conseils pour un montant de 186 fr. 20. On\nadmettra 60 minutes pour un montant de 79 fr. 80.\n\nAu total, les prestations facturées pour la période du 1er mai\n2014 au 31 décembre 2015, relevant de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, sont de\n2'374 fr. 05. Les montants admis sont de 798 fr., soit une différence de\n1’576 fr. 05.\n\nbb) En ce qui concerne les examens et traitements (art. 7 al. 2\nlet. b OPAS), l’expert considère que la documentation au dossier ne\nrenseigne pas sur les prestations effectivement réalisées. Il propose\nd’admettre 25 minutes par semaine, ce que l’on admettra pour autant que\nces prestations ressortent effectivement des factures au dossier.\n\nPour le mois de mai 2014, ASPMAD a facturé 2h20\nd’évaluations et traitements pour un montant de 152 fr. 60. On admettra\n110 minutes (3x25+20+15) pour un montant de 119 fr. 90.\n- 65 -\n\nPour le mois de juin 2014, ASPMAD a facturé 1h35 d’examens\net traitements pour un montant de 103 fr. 55. On admettra 70 minutes\n(2x25+20) pour un montant de 76 fr. 30.\n\n"}