{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n A ces différents envois, E.____________ a régulièrement répondu\nque le dossier était à l’étude auprès de son service médical et qu’elle\nattendait sa détermination. Finalement, le 20 octobre 2015, E.____________\na informé le CMS de [...] qu’elle admettrait une heure par mois\nd’évaluations et conseils et une heure par mois d’examens et traitements\npour la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2015. Elle admettrait ensuite 2\nheures par trimestre d’évaluations et conseils et une heure par mois\nd’examens et traitements pour la période du 1er mai au 31 octobre 2015.\nEn ce qui concernait les soins de base, elle admettait 20 heures par mois\ndu 1er avril au 30 juin 2014, puis 25 heures par mois du 1er juillet 2014 au\n31 juillet 2015. Dès le mois d’août 2015, les prestations pour soins de\nbase seraient réévaluées après réception des réponses à différentes\nquestions du service médical. Ces questions correspondaient à celles déjà\nposées par lettre du 9 septembre 2014. Pour chacune des périodes\nconsidérées, l’horaire admis était suivi d’une motivation de deux à trois\nlignes. En fin de lettre, E.____________ invitait le fournisseur de prestations\nà lui « faire parvenir le déroulement » et à « joindre le journal des\nprestations documentant les soins effectués quotidiennement ». Elle\nprécisait que l’infirmière-conseil était disposée à faire une visite sur place\nsi toutes les réponses aux questions lui parvenaient.\nCette lettre n’étant apparemment pas parvenue au CMS de\n[...], E.____________ l’a réexpédiée le 2 février 2016, en demandant « la\ndocumentation journalière complète depuis janvier 2014 à ce jour et pas\nseulement les observations des visites hebdomadaires de l’infirmière\nconseil demandé dans notre lettre ».\n\nLe 7 mars 2016, le CMS de [...] a accusé réception de cet\nenvoi, en observant qu’E.____________ avait suspendu les paiements depuis\nle mois de juillet 2015. Il estimait que la demande de renseignement\nconcernant le système d’aide et de soutien qui n’était pas facturée, ni à la\ncharge de la LAMal était inadéquate et disproportionnée, et invitait\nE.____________ à effectuer le contrôle des prestations de soins directement\nauprès de l’assurée, à son domicile, par l’intermédiaire de son infirmièreconseil, conformément à l’art. 18 de la convention spitex.\n- 61 -\n\ng) Entre-temps, le 21 décembre 2015, E.____________ a reçu un\nnouveau formulaire d’évaluation des soins requis pour la période du 30\noctobre 2015 au 28 janvier 2016, signé le 7 décembre 2015 par [...] et, à\nune date inconnue, par le Dr [...]. Il fait état de 5 heures par trimestre\nd’évaluations et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, de 30\nminutes par semaine, 2h15 par mois et 6h40 par trimestre d’examens et\ntraitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et de 7h40 par semaine,\n33h20 par mois et 100 heures par trimestre de soins de base au sens de\nl’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Une liste des prestations prévues, datée du 7\ndécembre 2015, y était jointe.\n\nLe 5 janvier 2016, le CMS de [...] a communiqué à\nE.____________ un formulaire d’augmentation momentanée des prestations,\nfaisant état de 15 minutes d’examens et traitements supplémentaires par\njour pour une durée de 15 jours, dès le 22 décembre 2015, en vue\nd’effectuer des « pansements tous les jours (nez) ».\n\nh) Dès le mois de mai 2014, ASPMAD a régulièrement envoyé\nses factures à E.____________ pour les prestations à Mme O._________. Elle a\nfacturé 1’535 fr. 10 le 11 juin 2014 pour le mois de mai 2014 (pièce 337\nde la partie demanderesse), 1'133 fr. 95 le 8 juillet 2014 pour le mois de\njuin 2014, 2'046 fr. 50 le 11 août 2014 pour le mois de juillet 2014, 1'820\nfr. 20 le 9 septembre 2014 pour le mois d’août 2014, 1'807 fr. 20 le 13\noctobre 2014 pour le mois de septembre 2014, 1'658 fr. 05 le 12\nnovembre 2014 pour le mois d’octobre 2014, 1'742 fr. 40 le 10 décembre\n2014 pour le mois de novembre 2014, 1'671 fr. 25 le 12 janvier 2015 pour\nle mois de décembre 2014, 1'588 fr. 75 le 11 février 2015 pour le mois de\njanvier 2015, 1'485 fr. 55 le 9 mars 2015 pour le mois de février 2015,\n1’839 fr. 85 le 10 avril 2015 pour les mois de février et mars 2015 (pièce\n346bis/1 produite par les demanderesses), 1'680 fr. 50 le 12 mai 2015\npour le mois d’avril 2015, 1'797 fr. 95 le 9 juin 2015 pour le mois de mai\n2015, 1'614 fr. 40 le 8 juillet 2015 pour le mois de juin 2015, 1'939 fr. 35\nle 11 août 2015 pour le mois de juillet 2015, 1'423 fr. 65 le 10 septembre\n2015 pour le mois d’août 2015, 2'040 fr. 50 le 8 octobre 2015 pour le mois\nde septembre 2015, 1'952 fr. 30 le 9 novembre 2015 pour le mois\n- 62 -\n\nd’octobre 2015, 2'082 fr. 60 le 9 décembre 2015 pour le mois de\nnovembre 2015 et 2'607 fr. 10 le 11 janvier 2016 pour le mois de\ndécembre 2015.\n\ni) Au total, les prestations facturées par ASPMAD pour la\npériode de prestations du 1er mai 2014 au 31 décembre 2015\ncorrespondent à 35'467 fr. 05. Pour sa part, E.____________ établit avoir\npayé un montant de 16'899 fr. 45 jusqu’au 29 juillet 2015. Le solde est de\n18’567 fr. 60. ASPMAD conclut au paiement de 30'691 fr. 60.\n\n"}