{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n c) Entre-temps, le CMS de [...] a adressé à E.____________ un\nnouveau formulaire d’évaluation des soins requis pour la période du 25\nseptembre au 24 décembre 2014, signé le 30 septembre 2014 par [...] et,\nà une date inconnue, par le Dr [...]. Il fait état de 4h20 par trimestre\nd’instructions et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPA, 20 minutes par\nsemaine, 1h20 par mois et 4 heures par trimestre d’examens et soins au\nsens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et de 7h35 par semaine, 33 heures par\nmois et 99 heures par semaine de soins de base au sens de l’art. 7 al. 2\nlet. c OPAS. Il n’est pas établi qu’un plan de soins aurait été annexé à ce\ndocument.\n\nLe 27 janvier 2015, E.____________ a reçu un nouveau\nformulaire d’évaluation des soins requis pour la période du 25 décembre\n2014 au 25 mars 2015, signé le 23 décembre 2014 par [...] et le 13 janvier\n2015 par le Dr [...]. Les prestations demandées sont inchangées par\nrapport au précédent formulaire d’évaluation. On trouve au dossier un\nplan d’intervention daté du 23 décembre 2014 (pièce 355 produite par les\ndemanderesses), mais on ignore s’il a été communiqué à l’époque à\nl’assureur-maladie.\n- 58 -\n\nLe 28 janvier 2015, E.____________ a maintenu sans\nchangement les horaires admis précédemment par lettre du 9 décembre\n2014, en réitérant sa demande de production des documents du 9\nseptembre 2014.\n\nd) Le 21 avril 2015, E.____________ a reçu un nouveau\nformulaire d’évaluation des soins requis pour la période du 26 mars au 24\njuin 2015, signé le 20 mars 2015 par [...] et dans le courant du mois d’avril\n2015 par le Dr [...] (date précise illisible). Le formulaire fait état de besoins\nde soins inchangés pour les prestations relevant de l’art. 7 al. 2 let. b et c\nOPAS. Il fait état de 4h10 de prestations d’évaluations et conseils au sens\nde l’art. 7 al. 1 let. a OPAS par trimestre.\n\nE.____________ a maintenu sans changement les horaires admis\nprécédemment (pièce 732bis/29, portant une date erronée). Elle a réitéré\nsa demande de production des documents du 9 septembre 2014.\n\ne) Le 18 mai 2015, réagissant apparemment au dernier\ncourrier d’E.____________, le CMS de [...] lui a adressé un « rapport\nexplicatif détaillé des prestations effectuées » chez l’assurée entre mai\n2014 et avril 2015. Le document de 14 pages, intitulé « extrait du dossier\nde Mme O._________ pour la période de mai 2014 à avril 2015 » comprend\nessentiellement les observations réalisées lors des passages chez\nl’assurée, parfois complétées de quelques explications. Dans la lettre du\n18 mai 2015, le CMS de [...] expose par ailleurs que dès le 25 juin 2014,\nun passage supplémentaire estimé à 20 minutes par jour a été mis en\nplace en début d’après-midi en raison de troubles du transit affectant\nl’assurée. L’objectif était d’éviter les problèmes cutanés (vérifier et\nchanger les protections). Cela correspondait à 5 à 10 heures par mois qui\nétaient effectuées en fonction des troubles de l’élimination de l’assurée.\n\nLe 10 juin 2015, E.____________ a accusé réception et informé le\nprestataire de soins qu’une décision serait communiquée ultérieurement.\n- 59 -\n\nf) Le 29 juillet 2015, le CMS de [...] a communiqué à\nE.____________ le formulaire d’évaluation des soins requis pour la période\ndu 1er mai au 30 juillet 2015, signé le 2 juillet 2015 par [...] et le 28 juillet\n2015 par le Dr [...]. Il faisait état de 4h20 par trimestre d’évaluations et\nconseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS. Les autres postes (art. 7 al. 2\nlet. b et c OPAS) étaient inchangés par rapport à l’évaluation précédente.\nLe document était accompagné d’une liste des prestations prévues, datée\ndu 2 juillet 2015.\n\nLe 27 août 2015, le CMS de [...] a communiqué à E.____________\nle formulaire d’évaluation des soins requis pour la période du 31 juillet au\n29 octobre 2015, signé le 17 août 2015 par [...] et, à une date inconnue,\npar le Dr [...]. Il faisait état de 5 heures par trimestre d’évaluations et\nconseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS. Les autres postes (art. 7 al. 2\nlet. b et OPAS) étaient inchangés par rapport à l’évaluation précédente. Le\ndocument était accompagné d’une liste des prestations prévues, datée du\n17 août 2015.\n\nLes 24 août et 2 septembre 2015, le CMS de [...] a\ncommuniqué à E.____________ des formulaires d’augmentation\nmomentanée des prestations, pour les 2 juillet et 27 août 2015. Le 2\noctobre 2015, il a adressé à l’assureur-maladie une nouvelle évaluation\ndes soins requis pour la période du 28 août au 29 octobre 2015, signée le\n28 août 2015 par [...] et, à une date inconnue, par le Dr [...]. Il y est fait\nétat de 4h20 par trimestre d’évaluations et conseils au sens de l’art. 7 al.\n2 let. a OPAS, 30 minutes par semaine, 2h10 par mois et 6h30 par\ntrimestre d’examens et traitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS et\nde 10h55 par semaine, 47h20 par mois et 142 heures par trimestre de\nsoins de base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Une liste des prestations\nprévues datée du 18 septembre 2015 était jointe à cet envoi.\n\nLe 16 octobre 2015, le CMS de [...] a communiqué à\nE.____________ un formulaire d’augmentation momentanée des prestations,\npour le 8 octobre 2015.\n- 60 -\n\n"}