{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n b) Le 26 août 2014, E.____________ a reçu un nouveau\nformulaire d’évaluation des soins requis, pour la période du 24 juin au 24\nseptembre 2014. Le formulaire a été signé le 22 juillet 2014 par [...] et le\n13 août 2014 par le Dr [...]. Il fait état de 4h20 par trimestre d’instructions\net conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, de 2h30 par mois et 7h30\npar trimestre d’examens et soins au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et de\n33 heures par mois et 99 heures par trimestre de soins de base au sens de\nl’art. 7 al. 2 let. c OPAS.\n\nLe 1er septembre 2014, E.____________ a accusé réception de ce\ndocument et a invité le CMS de [...] à produire un rapport de soins\ncirconstancié, exposant les différentes mesures exécutées en matière de\nsoins ainsi que leur durée quotidienne. Elle a rappelé sa demande du 15\njuillet 2014 concernant la période précédente.\n\nLe CMS de [...] a produit, à une date que l’on ignore, un plan\nd’intervention (« PI Assurance »), comprenant un plan des soins, et un\ndocument « Synthèse Assurance », tous deux datés du 22 juillet 2014.\n\nLe 9 septembre 2014, E.____________ a encore demandé le plan\ndes soins depuis le mois de février 2013, le « suivi dossier client depuis\njanvier 2014 », « la documentation complète depuis le 6 septembre 2012\nconcernant les réévaluations que le CMS ferait chaque mois et qui selon le\nplan durent 86 minutes par mois, ainsi que, inclus dans ce temps la\ndocumentation décrivant toutes les consultations de médecin au sujet de\nla cliente ». Elle demandait également des précisions relatives à la\npersonne préparant les repas du matin et du soir, s’occupant de la\nvaisselle quotidienne, de faire les lits ainsi que de la lessive et des achats.\nElle souhaitait, enfin, connaître comment se passaient les nuits de\nl’assurée et qui lui changeait les protections lors d’une diarrhée hors des\nheures de visites du CMS.\n\nLe 30 septembre 2014, ASPMAD, se référant à deux contacts\ntéléphoniques survenus entre-temps, a exprimé son malaise et son\n- 56 -\n\nincompréhension face au degré de précision souhaité dans les demandes\nde renseignements complémentaires, ainsi qu’en rapport avec la période\nvisée (2012-2014). Elle avait produit la liste des prestations donnant les\ndétails de prise en charge pour la période couverte par la dernière fiche\nOPAS et les renseignements demandés par lettre du 9 septembre 2014\nallaient bien au-delà de ce qui concernait la facturation à l’assurance. Le\nconsentement de l’assurée à la transmission d’informations nécessaires\npour la prise en charge ne permettait pas « la transmission d’éléments\nhors du contexte OPAS 7 ». ASPMAD invitait l’infirmière-conseil à prendre\ncontact pour évoquer les raisons motivant cette demande de\nrenseignement.\n\nEn procédure devant le Tribunal arbitral des assurances,\nASPMAD a produit une lettre du 6 octobre 2014 se référant à un échange\ntéléphonique du même jour et indiquant produire le plan de soins depuis\nmai 2013, les observations infirmières depuis janvier 2014. Elle précisait\nque le temps de réévaluation était « inscrit manuellement à 86 minutes\npour chaque situation de soins » et qu’il était « référencé par le catalogue\nde prestations et permettait à l’infirmière de faire, soit de manière\nhebdomadaire, soit mensuellement, le point de sa situation, la vérification\ndes objectifs de soins, la coordination avec le réseau et le médecin, etc. ».\nElle répondait par ailleurs aux questions posées par E.____________\nrelatives aux autres intervenants pour les prestations non à la charge de\nl’assurance obligatoire des soins (lessive, ménage, etc.), ainsi qu’aux\nsolutions trouvées pour le changement des protections lors de diarrhées\n(pièce 352 produite par les demanderesses). ASPMAD a également produit\nune lettre du 27 novembre 2014 à E.____________, indiquant produire « cijoint le rapport demandé » et précisant que l’assurée avait eu des\nproblèmes de transit durant le mois d’octobre, qui avaient nécessité la\nplanification de visites infirmières supplémentaires, l’adaptation du\ntraitement et des retours réguliers au médecin » (pièce 353 produite par\nles demanderesses).\n\nLes documents censés être joints à la lettre du 6 octobre 2014\nne figurent pas au dossier. On ne trouve par ailleurs aucun accusé de\n- 57 -\n\nréception de cette lettre par E.____________. On trouve en revanche\nplusieurs prises de position de l’infirmière- conseil des mois de novembre\net décembre 2014 se référant à la lettre du 27 novembre 2014. Par\nailleurs, le 9 décembre 2014, E.____________ a accusé réception du courrier\ndu 27 novembre 2014 et exposé qu’il ne répondait pas à la demande du 9\nseptembre 2014. Dans ces conditions, on ne peut pas constater que la\nlettre du 6 octobre 2014 et ses annexes ont bien été envoyées et sont\nbien parvenues à l’assureur-maladie. Dans sa lettre du 9 décembre 2014,\nce dernier a accepté de prendre en charge 20 minutes par mois\nd’évaluation et de conseils au sens de l’art. 7 al. 1 let. a OPAS, une heure\npar mois de soins médicaux et 20 heures par mois de soins de base. Il\nprécisait qu’aucune documentation justifiant la mise en place des\nprestations d’évaluation et conseils n’avait été produite et invitait à\nnouveau ASPMAD à produire les documents demandés le 9 septembre\n2014.\n\n"}