{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n Pour le mois de juillet 2015, ASPMAD a facturé 2h30 pour 163\nfr. 50. On admettra 115 minutes (4x25+15) pour un montant de 125 fr.\n35.\n\nPour le mois d’août 2015, ASPMAD a facturé 1h55 pour 125 fr.\n35. On admettra ce montant.\n\nPour le mois de septembre 2015, ASPMAD a facturé 2h30 pour\nun montant de 163 fr. 50. On admettra 140 minutes (5x25+15) pour un\nmontant de 152 fr. 60.\n\nPour le mois d’octobre 2015, ASPMAD a facturé 1h40 pour un\nmontant de 109 francs. On admettra 85 minutes (3x25 + 10 minutes) pour\nun montant de 92 fr. 65.\n\nPour le mois de novembre 2015, ASPMAD a facturé 1h40 pour\nun montant de 109 fr. On admettra ce montant.\n\nPour le mois de décembre 2015, ASPMAD a facturé 2h15\nd’examens et traitements pour un montant de 147 fr. 15. On admettra ce\nmontant.\n\nAu total, les prestations facturées pour la période du 1er janvier\n2014 au 31 décembre 2015, relevant de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, sont de\n3’313 fr. 60. Les montants admis sont de 3’095 fr. 60, soit une différence\nde 218 francs.\n\ncc) En ce qui concerne les soins de base (art. 7 al. 2 let. c\nOPAS), l’expert considère que les prestations facturées n’ont pas été\ncorrectement documentées et que le temps prévu pour certaines\nprestations est légèrement surévalué. Il propose d’admettre trois douches\npar semaines (3x40 minutes), l’aide à l’habillage quatre fois par semaine\n(4x15 minutes) et la pose de bas de contention 7 fois par semaine (7x10\nminutes). Sur cette base, on prendra en considération 250 minutes de\n- 53 -\n\nsoins de base par semaine, soit en moyenne 35.71 minutes par jour, en se\nfondant sur le degré de la vraisemblance prépondérante. On n’admettra\npas davantage que cette valeur moyenne, à défaut de documentation\nsuffisante pouvant justifier des soins plus importants. Lorsque sur une\nmensualité, les temps facturés sont moindres, on les prendra tels quels en\nconsidération. ASPMAD est par ailleurs rendue attentive au fait qu’il lui\nappartient de documenter beaucoup plus soigneusement les soins\nréellement effectués. A défaut de correction sur ce point à l’avenir, les\nexigences probatoires pour constater les soins effectués et pouvant être\nfacturés pourraient être plus sévères.\n\nPour les mois de janvier, mars, mai, juillet, août et octobre\n2014, ainsi que pour les mois de janvier, mars, mai, juillet, août et\ndécembre 2015, ASPMAD a facturé 31 jours de soins de base, ce qui\nreprésente 1’107.01 minutes facturables (31x35.71), pour un montant de\n1’007 fr. 40 (54 fr. 60x1’107.01 / 60). Les factures d’ASPMAD pour ces\npériodes seront réduites à ce montant.\n\nPour les mois de février et avril 2014, ainsi que février et juin\n2015, ASPMAD a facturé 28 jours de soins de base, ce qui représente\n999.88 minutes facturables, pour un montant de 909 fr. 80. Les factures\nd’ASPMAD pour ces périodes seront réduites à ce montant.\nPour les mois de juin, septembre et décembre 2014, ainsi que\npour les mois d’avril, septembre et octobre 2015, ASPMAD a facturé 30\njours de soins de base, ce qui représente 1’071.30 minutes facturables,\npour un montant de 974 fr. 90. Les factures d’ASPMAD pour ces périodes\nseront réduites à ce montant.\n\nPour le mois de novembre 2014, ASPMAD a facturé 26 jours de\nsoins de base, ce qui représente 928.46 minutes facturables, pour un\nmontant de 844 fr. 90. La facture d’ASPMAD sera réduite à ce montant.\n\nPour le mois de novembre 2015, ASPMAD a facturé 29 jours de\nsoins de base, ce qui représente 1’035.59 minutes facturables, pour un\n- 54 -\n\nmontant de 942 fr. 40. La facture d’ASPMAD pour cette période sera\nréduite à ce montant.\n\nAu total, les montants facturés par ASPMAD pour la période du\n1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, pour des prestations relevant de\nl’art. 7 al. 2 let. c OPAS, sont de 28'301 francs. Les factures admises ciavant correspondent à un montant total de 23'365 fr., soit une différence\nde 4’936 francs.\n\nc) Pour l’ensemble des prestations (art. 7 al. 2 let. a, b et c\nOPAS) dispensées pendant la période litigieuse à Mme I.________, le\nmontant total de 27’012 fr. 55 doit être admis comme facturé de manière\nlégitime. La différence entre ce montant et les montants effectivement\nfacturés (32'738 fr. 45) par ASPMAD est de 5’725 fr. 90. Au vu de solde\ndes factures resté impayées (7’566 fr. 70; consid. 11n) et des montants\nconstatés ci-avant, la défenderesse sera condamnée au paiement de\n1’840 fr. 80 (7’566 fr. 70 – 5’725 fr. 90).\n\n13. a)O._________, née en [...], a reçu des prestations du Centre\nmédico-social de [...] (ci-après : CMS de [...]), géré par ASPMAD, entre le\n1er mai 2014 et 31 décembre 2015 notamment. Elle était assurée auprès\nde la défenderesse. Dans ce contexte, le CMS de [...] a adressé à la\ndéfenderesse, le 14 juillet 2014 (date de réception), un formulaire\nd’évaluation des prestations au sens de l’art. 8 OPAS, pour la période du\n13 mai au 11 août 2014. Le formulaire a été signé le 24 juin 2014 par le\nréférent à domicile [...] et, à une date, indéterminée, par le Dr [...]. Il fait\nétat 2h30 par mois et 7h30 par trimestre d’instructions et conseils au sens\nde l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, de 2h30 minutes par mois et 7h30 par\ntrimestre d’examens et soins au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et de\n21h20 par mois et 64h00 par trimestre de soins de base au sens de l’art. 7\nal. 2 let. c OPAS.\n\nLe 15 juillet 2014, la défenderesse a invité le CMS de [...] à\nproduire un rapport de soins circonstancié, exposant les différentes\nmesures exécutées en matière de soins ainsi que leur durée quotidienne.\n- 55 -\n\n"}