{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n g) Le 12 janvier 2015, un nouveau formulaire d’évaluation des\nsoins requis a été transmis à E.____________, pour la période du 26\ndécembre 2014 au 26 mars 2015. Il a été signé le 13 janvier 2015 par le\nDr [...] et ne fait état d’aucun changement par rapport à la précédente\n- 44 -\n\névaluation. Il n’est pas établi qu’une liste des prestations selon\nl’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention spitex était jointe à cet envoi.\n\nLe 22 janvier 2015, E.____________ a maintenu sans\nchangement sa précédente garantie de prise en charge.\n\nh) Le 24 avril 2015, un nouveau formulaire d’évaluation des\nsoins requis a été transmis à E.____________ pour la période du 27 mars au\n25 juin 2015. Il a été signé le 20 avril 2015 par le Dr [...] et ne fait état\nd’aucun changement par rapport à la précédente évaluation. Il n’est pas\nétabli qu’une liste des prestations selon l’appendice 1 à l’annexe 3 de la\nconvention spitex était jointe à cet envoi.\n\nLe 28 avril 2015, E.____________ a maintenu sans changement\nsa précédente garantie de prise en charge.\n\ni) Le 13 août 2015, un nouveau formulaire d’évaluation des\nsoins requis a été transmis à E.____________, pour la période du 26 juin au\n24 septembre 2015. Il a été signé le 2 juillet 2015 par la référente à\ndomicile [...] et le 3 août 2015 par le Dr [...]. Il ne fait état d’aucun\nchangement par rapport à la précédente évaluation. Une « liste des\nprestations prévues », imprimée le 21 juillet 2015, était jointe à ce\ndocument.\n\nLe 14 août 2015, E.____________ a maintenu sans changement\nsa précédente garantie de prise en charge.\n\nj) Le 22 octobre 2015, un nouveau formulaire d’évaluation des\nsoins requis a été transmis à E.____________, pour la période du 25\nseptembre au 24 décembre 2015. Il a été signé le 30 septembre 2015 par\nla référente à domicile [...] et le 15 octobre 2015 par le Dr [...]. Il fait état\nde 6h30 par trimestre d’évaluations et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let.\na OPAS (4h30 par trimestre auparavant), de 30 minutes par semaine,\n2h10 par mois et 6h30 par trimestre d’examens et traitements au sens de\nl’art. 7 al. 2 let. b OPAS (sans changement) et de 5h20 par semaine, 23h10\n- 45 -\n\npar mois et 69h25 par trimestre de soins de base au sens de l’art. 7 al. 2\nlet. c OPAS (66h10 par trimestre auparavant). Une « liste des prestations\nprévues », imprimée le 12 octobre 2015, était jointe à ce document.\n\nLe 23 octobre 2015, E.____________ a maintenu sans\nchangement sa précédente garantie de prise en charge.\n\nk) Le 2 novembre 2015, un nouveau formulaire d’évaluation\ndes soins requis a été transmis à E.____________, pour la période du 6\noctobre 2015 au 6 janvier 2016. Il a été signé le 13 octobre 2015 par la\nréférente à domicile [...] et le 28 octobre 2015 par le Dr [...]. Il fait état de\n6h30 par trimestre d’évaluations et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a\nOPAS (sans changement), de 35 minutes par semaine, 2h20 par mois et\n7h00 par trimestre d’examens et traitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b\nOPAS (6h30 par trimestre auparavant), et de 5h30 par semaine, 23h40 par\nmois et 70h55 par trimestre de soins de base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c\nOPAS (69h25 auparavant). Une liste des prestations, imprimée le 19\noctobre 2015, mais identique à la précédente, était jointe à ce document.\n\nLe 3 novembre 2015, E.____________ a maintenu sans\nchangement sa précédente garantie de prestations.\n\nl) Le 2 février 2016, un nouveau formulaire d’évaluation des\nsoins requis a été transmis à E.____________, pour la période du 7 janvier\nau 6 avril 2016. Il a été signé le 5 janvier 2016 par la référente à domicile\n[...] et le 26 janvier 2016 par le Dr [...]. Il fait état de 4h30 par trimestre\nd’évaluations et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS (6h30 par\ntrimestre auparavant), de 30 minutes par semaine, 2h10 par mois et 6h30\npar trimestre d’examens et traitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS\n(7h00 par trimestre auparavant), et de 5h20 par semaine, 23h10 par mois\net 69h25 par trimestre de soins de base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS\n(70h55 par trimestre auparavant). Une liste des prestations, imprimée le\n25 janvier 2016, mais identique à la précédente, était jointe à ce\ndocument.\n- 46 -\n\nLe 2 février 2016, E.____________ a maintenu sans changement\nsa précédente garantie des prestations.\n\nLe 29 février 2016, le CMS de [...] a contesté cette dernière\ngarantie auprès d’E.____________, en déclarant s’y opposer. Elle a produit le\ndocument « synthèse assurance » et le document « plan d’intervention\nAssurance », imprimés le 29 février 2016.\n\nLe 8 mars 2016, E.____________ a accusé réception de ce\ncourrier en précisant avoir « initié les investigations nécessaires auprès du\nservice compétent ».\n\n"}