{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n11. a) I.________, née en [...], a reçu des prestations du Centre\nmédico-social de [...] (ci-après : CMS de [...]), géré par ASPMAD, entre le\n27 septembre 2013 et le 28 février 2015 notamment. Elle était assurée\nauprès de la défenderesse. Dans ce contexte, le CMS de [...] a adressé à la\ndéfenderesse, le 30 octobre 2013 (date de réception), un formulaire\nd’évaluation des prestations au sens de l’art. 8 OPAS, pour la période du\n27 septembre au 26 décembre 2013. Le formulaire a été signé le 15\noctobre 2013 par le Dr [...]. Il fait état de 6h35 par trimestre d’instructions\net conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, de 30 minutes par semaine,\n2h10 par mois et 6h35 par trimestre d’examens et soins au sens de l’art. 7\nal. 2 let. b OPAS, et de 6h55 par semaine, 30h05 par mois et 90h10 par\ntrimestre de soins de base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS.\n\nLe 4 novembre 2013, la défenderesse a invité le CMS de [...] à\nproduire un rapport de soins circonstancié, exposant les différentes\nmesures exécutées en matière de soins ainsi que leur durée quotidienne.\n\nLe 11 novembre 2013, le CMS de [...] a remis à la\ndéfenderesse un document « synthèse assurance » daté du 7 novembre\n2013, un plan d’intervention daté du 7 octobre 2013 et un plan\nd’intervention daté du 7 novembre 2013.\n\nb) Le 21 janvier 2014, E.____________ a reçu un nouveau\nformulaire d’évaluation des soins requis, pour la période du 27 décembre\n2013 au 27 mars 2014. Le formulaire a été signé le 10 janvier 2014 par le\nDr [...] et fait état de 4h30 par trimestre d’instructions et conseils au sens\nde l’art. 7 al. 2 let. a OPAS. Les autres types de prestations (art. 7 al. 2 let.\nb et c OPAS) restaient sans changement. Il n’est pas établi qu’une liste des\n- 42 -\n\nprestations selon l’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention spitex était\njointe à cet envoi.\n\nc) Le 12 février 2014, la défenderesse a informé le CMS de [...]\nqu’elle ne prendrait en charge qu’une heure d’évaluation et conseils par\ntrimestre, une heure de soins médicaux par mois et 17h30 de soins de\nbase par mois. Cette lettre ne contient aucune motivation.\n\nLe 18 février 2014, le CMS de [...] a contesté cette prise de\nposition, en se référant à « l’évaluations RAI-HC » du 8 octobre et aux\ndeux plans d’intervention des 7 octobre et 7 novembre 2013, et en\nexposant plusieurs motifs pour lesquels il estimait que des prestations\nplus étendues étaient nécessaires.\n\nLe 10 avril 2014, la défenderesse s’est déterminée en\nexposant que les formulaires RAI-HC étaient un instrument d’évaluation\ndéveloppé pour les soins dans les homes et qui s’appliquait depuis peu\npour les centres médicaux sociaux. Ces centres devaient toutefois «\ncalculer le temps qui a été effectué et non pas d’après un planning ni par\nun instrument d’évaluation ». La défenderesse invitait donc le CMS de [...]\nà produire les documents « prouvant les prestations fournies par le temps\neffectué au quotidien », par exemple « la documentation journalière avec\nle tracé du récit de soins en cours depuis le mois d’octobre 2013 ». En\ndépit du français très approximatif et des formulations peu précises\nutilisées, on peut comprendre de cette détermination que la défenderesse\ninvitait ainsi le prestataire de soins à produire la documentation des soins,\nde manière à établir les prestations effectivement réalisées plutôt qu’à se\nréférer à une évaluation prospective des soins requis. La défenderesse a\npar ailleurs très brièvement pris position sur certains des arguments\nprésentés par le CMS de [...].\n\nd) Entre-temps, le 29 mars 2014, E.____________ a reçu un\nnouveau formulaire d’évaluation des soins requis pour la période du 28\nmars au 26 juin 2014. Signé le 17 avril 2014 par le Dr [...], il fait état de\n4h30 par trimestre d’instructions et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a\n- 43 -\n\nOPAS, 30 minutes par semaine, 2h10 par mois et 6h30 par trimestre\nd’examens et soins au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS et de 5h05 par\nsemaine, 22h05 par mois et 66h10 par trimestre de soins de base au sens\nde l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Il n’est pas établi qu’une liste des prestations\nselon l’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention spitex était jointe à cet\nenvoi.\nLe 30 avril 2014, E.____________ a garanti la prise en charge\nd’une heure d’évaluations et conseils par trimestre, une heure de soins\nmédicaux par mois et 17h30 de soins de base par mois. Elle n’a pas\nautrement motivé sa prise de position.\n\ne) Le 4 août 2014, un nouveau formulaire d’évaluation des\nsoins requis a été transmis à E.____________, pour la période du 27 juin au\n25 septembre 2014. Il a été signé le 23 juillet 2014 par le Dr [...] et ne fait\nétat d’aucun changement par rapport à la précédente évaluation. Il n’est\npas établi qu’une liste des prestations selon l’appendice 1 à l’annexe 3 de\nla convention spitex était jointe à cet envoi.\n\nLe 29 août 2014, E.____________ a maintenu sans changement\nsa précédente garantie de prise en charge.\n\nf) Le 21 novembre 2014, un nouveau formulaire d’évaluation\ndes soins requis a été transmis à E.____________, pour la période du 26\nseptembre au 25 décembre 2014. Il a été signé le 30 octobre 2014 par le\nDr [...] et ne fait état d’aucun changement par rapport à la précédente\névaluation. Il n’est pas établi qu’une liste des prestations selon\nl’appendice 1 à l’annexe 3 de la convention spitex était jointe à cet envoi.\n\nLe 13 novembre 2014, E.____________ a maintenu sans\nchangement sa précédente garantie de prise en charge.\n\n"}