{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-006378_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a9a9d716-554d-4465-9316-6e4c99a00273", "Checksum": "b0bdb9e0a17243c5a3a15bdb1d18c71f"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.006378"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:41:08", "Checksum": "87299ec6f561c17fe685eafb0d5e322f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.006378\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n En avril 2014, des prestations d’évaluation et conseils n’ont\nété facturées que lors des deux dernières semaines du mois. On admettra\ndonc 30 minutes facturables (2x15 minutes), pour un montant de 39 fr.\n90. La facture d’ASPMAD (119 fr. 70) sera réduite à ce montant.\nEn mai 2014, la facture d’ASPMAD pour les prestations\nd’évaluation et de conseils ne prête pas flanc à la critique. On admettra\ndonc le montant facturé de 33 fr. 25 pour ce poste. Il en va de même pour\nle mois de juin 2014, pour lequel on admettra la facturation de 13 fr. 30.\n\nPour le mois de juillet 2014, on admettra 75 minutes pour les\ndifférentes évaluations admises pas l’expert par périodes de six mois, plus\n45 minutes pour les prestations d’évaluation admises hebdomadairement,\nétant précisé qu’aucune prestation d’évaluation n’a été effectuée du 22 au\n27 juillet selon la facture d’ASPMAD. Cela représente 120 minutes de\nprestations au titre de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, pour un montant\nadmissible de 159 fr. 60. La facture d’ASPMAD (206 fr. 15) doit être\nréduite dans ce sens.\n\nEn août 2014, on admettra 45 minutes de prestations\nd’évaluation et conseils (3x15 minutes), étant précisé qu’aucune\nprestation n’a été effectuée pour la dernière semaine d’août. Cela\ncorrespond à un montant de 59 fr. 85. La facture d’ASPMAD (133 fr.) doit\nêtre réduite dans ce sens.\n\nEn septembre 2014, on admettra 45 minutes de prestations\nd’évaluation et conseils (3x15 minutes), pour un montant de 59 fr. 85. La\nfacture d’ASPMAD (73 fr. 15) doit être réduite dans ce sens.\n- 36 -\n\nEn octobre 2014, on admettra 30 minutes d’évaluation et\nconseils (2x15 minutes), étant précisé qu’aucune prestation n’a été\neffectuée dans la semaine du 13 au 18 octobre, ni dans la semaine du 27\noctobre au 2 novembre 2014. La facture d’ASPMAD (113 fr. 05) sera donc\nréduite à 39 fr. 90.\n\nEn novembre 2014, on admettra 15 minutes d’évaluation et\nconseils, étant précisé qu’aucune prestation n’a été effectuée avant la\nsemaine du 24 au 30 novembre 2014. Cela correspond à un montant de\n19 fr. 95. La facture d’ASPMAD (53 fr. 20) doit être réduite dans ce sens.\n\nLa facture de décembre 2014 ne prêt pas flanc à la critique et\npeut être admise sans modification (46 fr. 55). Enfin, aucune prestation\nd’évaluation ou de conseils n’a été facturée pour le mois de janvier 2015.\n\nAu total, les prestations relevant de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS qui\nont été admises correspondent à un montant de 758 fr. 10, contre des\nprestations facturées de 1'363 fr. 25, soit une différence facturée à tort de\n605 fr. 15.\n\nbb) En ce qui concerne les examens et traitements au sens de\nl’art. 7 al. 2 let. b OPAS, l’expert considère que les prestations facturées\nn’ont pas été suffisamment documentées et que le temps facturé paraît\nun peu « surestimé ». Il estime les temps moyens raisonnablement\nconsacrés à ces soins à 5 minutes par semaine pour un contrôle de santé,\n10 minutes pour la prise de la tension artérielle et du pouls, 10 minutes\npour la préparation du semainier et 5 minutes pour l’application d’une\ncrème, soit 30 minutes par semaine. Il ajoute 11 minutes (15 minutes\ncompte tenu de l’arrondi aux cinq minutes supérieures) pour consulter le\nmédecin une fois par mois « si nécessaire ». Au vu du peu de\ndocumentation au dossier, on se référera à ces temps moyens.\n\nPour le mois de janvier 2014, on admettra 3x30 minutes pour\nles contrôles hebdomadaires, étant précisé qu’aucun examen ni\ntraitement n’a été effectué pour la première semaine, selon la facture. On\n- 37 -\n\nadmettra également 15 minutes pour la consultation du médecin, ce qui\nreprésente un total de 105 minutes, pour un montant de 114 fr. 45 (105\nminutes / 60x65 fr. 40). La facture d’ASPMAD (223 fr. 45) sera réduite à ce\nmontant.\n\nPour le mois de février 2014, on admettra 4x30 minutes pour\nles contrôles hebdomadaires et 15 minutes pour la consultation d’un\nmédecin, soit un total de 135 minutes pour 147 fr. 15. La facture\nd’ASPMAD (201 fr. 65) sera réduite à ce montant.\n\nPour le mois de mars 2014, on admettra 3x30 minutes de\ncontrôles hebdomadaires et 15 minutes pour la consultation d’un médecin,\nsoit un total de 105 minutes pour 114 fr. 45. La facture d’ASPMAD (179 fr.\n85) sera réduite à ce montant.\n\nPour le mois d’avril 2014, on admettra 4x30 minutes de\ncontrôles hebdomadaires et 15 minutes pour la consultation d’un médecin,\nsoit un total de 135 minutes pour 147 fr. 15. La facture d’ASPMAD (223 fr.\n45) sera réduite à ce montant.\n\nPour le mois de mai 2014, on admettra 4x30 minutes de\ncontrôles hebdomadaires et 15 minutes pour la consultation d’un médecin,\nsoit un total de 135 minutes pour 147 fr. 15. La facture d’ASPMAD (207 fr.\n10) sera réduite à ce montant.\n\nPour le mois de juin 2014, on admettra 2x30 minutes de\ncontrôles hebdomadaires et 15 minutes pour la consultation d’un médecin,\nsoit un total de 75 minutes pour 81 fr. 75. La facture d’ASPMAD (87 fr. 20)\nsera réduite à ce montant.\n\nPour le mois de juillet 2014, on admettra 4x30 minutes de\ncontrôles hebdomadaires et 15 minutes pour la consultation d’un médecin,\nsoit un total de 135 minutes pour 147 fr. 15. La facture d’ASPMAD (190 fr.\n75) sera réduite à ce montant.\n- 38 -\n\nPour le mois d’août 2014, on admettra 4x30 minutes de\ncontrôles hebdomadaires et 15 minutes pour la consultation d’un médecin,\nsoit un total de 135 minutes pour 147 fr. 15. La facture d’ASPMAD (152 fr.\n60) sera réduite à ce montant.\n\n"}